Search results for "Procédure d'adoption"

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Contrôle, par le Conseil constitutionnel, du caractère organique de deux lois sur l'élection du Président de la République

1997

International audience

Dépense électoraleCompte de campagne[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawELECTION[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrôleLoi organiqueProcédure d'adoptionDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXPrincipe d'égalitéCONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICSElection présidentielleComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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La légalité de la procédure de recours préalable imposée aux militaires

2003

International audience

Procédure contradictoireProcédure d'adoption d'un acte administratif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawACTE UNILATERALRecours administratifCommission des recours des militairesActe administratifProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUX
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